CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Applicables à OPTIMALE au 1er janvier 2014.
Définition : OPTIMALE S.A.R.L est ci-après dénommée «OPTIMALE».
1 • PRINCIPES GENERAUX
1.1 – Les présentes conditions générales de vente sont applicables à OPTIMALE au 1er janvier 2014, et annulent l’ensemble des dispositions antérieures. Elles concernent les supports CD et DVD. Ainsi que tout autre support exclusivement réservé à la vente ou à la location.
1.2 – Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent du seul fait que commande est payée à OPTIMALE. En conséquence, le fait de passer commande à OPTIMALE vaut application des présentes conditions générales de vente et renonciation corrélative à toutes dispositions contraires des documents commerciaux du client qui sont inopposables à OPTIMALE. De plus, toute clause figurant sur un document du client sera considérée comme non écrite, sauf acceptation expresse de OPTIMALE. Le fait par OPTIMALE de ne pas se prévaloir à rencontre du client, d’éventuelles clauses émises par lui ne vaut pas renonciation de OPTIMALE au bénéfice des dites clauses.
1.3 – OPTIMALE se réserve le droit à tout moment et sans préavis de modifier ses tarifs ainsi que ses conditions générales de vente. Ces modifications s’appliquent alors à toute nouvelle commande à OPTIMALE dès leur communication au client.
2 • COMMANDES ET LIVRAISONS
2.1 – Pour les comptes professionnels, le franco de port est accordé sur le territoire métropolitain exclusivement, pour toute commande des supports vendus par OPTIMALE supérieure à 200 Euros HT (deux cents Euros hors taxes) après remise. Dans le cas contraire, il sera facturé une participation (révisable périodiquement) aux frais de gestion, d’emballage et port de 20,00 Euros HT.
Pour les commandes hors professionnelles les frais de port sont offerts au delà des 50 € TTC pour toute commande en France Métropolitaine (ne s’applique pas au commande hors France Métropolitaine, soit Europe ou Monde).
2.2 – Toutes marchandises commandées à OPTIMALE sont vendues ferme et voyagent aux risques et périls de l’acheteur, même en cas de livraison franco, étant expressément stipulé que dans tous les cas, le vendeur procède à l’expédition et au transport en qualité de mandataire de l’acheteur. Il appartient au client de faire dans les délais, et selon les modalités prévues par l’Article 105 du Code du Commerce, toutes les réserves nécessaires et d’exercer tous recours éventuels contre les transporteurs en cas d’avarie, de manquant ou de retard. OPTIMALE se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles dans la mesure ou les produits objets de la commande ne seraient pas disponibles au moment de l’expédition de la commande : dans ce cas, les produits non disponibles devront faire l’objet d’une nouvelle commande, OPTIMALE ne gardant pas les reliquats éventuels d’une précédente commande.
2.3 – Pour les commandes particuliers et professionnelles, les délais de livraison sont toujours indicatifs et aucun dépassement de délai ne saurait engager la responsabilité de OPTIMALE, ni donner lieu à quelconque retenue ou indemnité, ou l’annulation des commandes en cours.
2.4 – Le client devra vérifier à réception l’état de la marchandise et l’état de la livraison; toute réclamation devra être présentée par une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de huit jours à OPTIMALE à dater de la réception de la livraison
2.5 – En cas de refus par le client de réceptionner une commande ferme qu’il aura passée à OPTIMALE, les frais de transport pour l’aller et le retour lui seront re-facturés.
3 • CONDITIONS DE PAIEMEMT
3.1 – Toute demande d’ouverture de compte professionnel chez OPTIMALE est subordonnée à la fourniture de renseignements obligatoires (fiche de renseignements, extrait K-BIS. RIB….) et nécessite de la part de OPTIMALE un délai administratif de traitement de 8 jours, à compter de la date de réception par OPTIMALE desdits documents. La première commande suivant l’ouverture de compte chez OPTIMALE est payable en contre remboursement, éventuellement par chèque de banque. Tout compte OPTIMALE ouvert fonctionne en contre remboursement et éventuellement par chèque de banque à la demande de OPTIMALE pendant une durée de six mois à compter de son ouverture. OPTIMALE, se réserve le droit de fermer tout compte OPTIMALE, n’ayant pas un CA annuel d’au moins 3 000 Euros HT (trois mille Euros hors taxes).
3.2 – OPTIMALE est seul en droit d’effectuer des remises ou des modifications de prix dans le cadre de ses relations commerciales avec le client, et facturera celui-ci sans recours et selon les prix en vigueur à la réception de la commande selon les références et les quantités commandées.
3.3 – Les marchandises commandées à OPTIMALE sont payables à OPTIMALE dès la livraison, sauf convention contraire entre les parties. Les règlements doivent être réglés soit :
• Pour les virements, être crédités en valeur sur les comptes de OPTIMALE le jour de l’échéance.
• Pour les chèques, être expédiés sept jours ouvrables avant le jour de l’échéance (le cachet de La Poste faisant foi).
• Pour les effets, être expédiés huit jours après la réception de la facture. Dans tous les cas, la Société n’accorde pas d’escompte. De plus OPTIMALE se réserve le droit d’appliquer des plafonds de crédit sur les clients en fonction de leur solvabilité. Le montant de ce découvert sera signifié par OPTIMALE et sera révisable en fonction des garanties présentées. Dans tous les cas, au-delà des limites accordées, le paiement devra être immédiat par chèque de banque.
3.4 – Le non-respect d’un engagement quelconque, le non-paiement du prix à la date fixée sur la facture pertinente, de même que le non-paiement à l’une quelconque des échéances au cas où le prix est payable en plusieurs échéances que celles-ci soient ou non représentées par des traites, des billets à ordre ou par l’émission d’une lettre de change relevé L.C.R. entraînera la résolution de la vente de plein droit ainsi que la suppression de plein droit de tous les avantages accordés par OPTIMALE (tels que remises exceptionnelles, délais de paiement…). Cette clause demeurera applicable notamment en lieu de cessation d’activité, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. Il est bien précisé pour l’application des dispositions qui précèdent qu’il appartient à l’acheteur de faire toutes diligences pour que OPTIMALE soit effectivement payé les échéances contractuelles prévues, l’obligation souscrite par l’acheteur étant à cet égard de résultat et non de moyen.
3.5 – Toute modification par le client du montant net de la facture, après son établissement entraînera la modification à due concurrence de la T.V.A. récupérable par l’acheteur, cette disposition ne valant en aucun cas acceptation par OPTIMALE du bien-fondé et de l’acceptation de la modification effectuée. Le litige devra être réglé dans les 30 jours de la contestation; dans le cas où du fait de l’acheteur il n’aurait pas été réglé dans ce délai, les dispositions de l’article 3.4 relatives aux factures payées seraient applicables. Le règlement des marchandises vendues doit intervenir aux dates mentionnées sur la facture. Le client s’interdit d’opérer toute déduction, quel qu’en soit le motif, sans l’accord écrit de OPTIMALE. En cas de non respect des dispositions ci-dessus, OPTIMALE pourra suspendre les livraisons de ses produits jusqu’à résolution intégrale des litiges en cours. Dans tous les cas, si le remboursement intégral des déductions opérées n’est pas intervenu dans un délai de 30 jours, OPTIMALE pourra effectuer une compensation avec des sommes dues au client ou à sa centrale d’achat.
3.6 – Le montant de la T.V.A. sur les ventes au détail doit être payé sur le montant réel des ventes au taux en vigueur pour le DVD au moment de la vente du produit.
3.7 – Toutes factures sont établies au nom de OPTIMALE à qui doivent être effectués tous règlements à l’adresse suivante : OPTIMALE – Comptabilité Client – Les Robiniers – 84120 Beaumont-de-Pertuis – France
3.8 – Conformément aux usages en vigueur, les délais de règlement des factures, correspondants à des éventuels contrats de prestations de services, émises par les clients l’attention de OPTIMALE, seront réputés équivalents aux délais de règlement par le client des factures de marchandises livrées par OPTIMALE.
En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 5 fois le taux d’intérêt légal, sera facturée.
4 • PROCEDURES DE RETOURS DE MARCHANDISES
4.1 – Pour les particuliers tout comme les comptes professionnels, tout retour de marchandises ne sera accepté que s’il fait l’objet d’une autorisation écrite préalable et validée par la société ou ses représentants. Les dites marchandises devront être réexpédiées en franco de port, et invariablement avant la date exprimée sur l’autorisation de retour.
4.2 – Pour les comptes professionnels, les retours de marchandises invendues sont acceptés uniquement entre trois et sept mois écoulés depuis la date de dernière facturation de produit et suite à une autorisation décrite en 4.1.
4.3 – Pour les particuliers et comptes professionnels, les marchandises constatées défectueuses font également l’objet d’une demande de retour spécifique. Après constatation des défectuosités alléguées sur la fiche de renseignement spécifique à chaque produit, il sera procédé à un échange ou à l’établissement d’un avoir au seul choix d’OPTIMALE et suivant ses disponibilités en produits. Dans tous les cas, nos obligations se limitent à l’échange ou au remboursement de la marchandise reconnue défectueuse, à l’exclusion de toute indemnité pour préjudice direct ou indirect, gênes ou manque à gagner.
4.4 – Les retours ne pourront en aucun cas concerner des produits qui ne figureraient pas sur les factures en vigueur le jour de la réception du retour. OPTIMALE n’accepte pas de déduction sur règlement relative à des retours. Les colis dont le poids n’est pas conforme ou ouverts seront refusés par OPTIMALE. En cas de retour non motivé, hors délai ou de produits étiquetés, les marchandises seront retournées à l’acheteur à ses frais. Les retours de produit OPTIMALE obéissant aux conditions posées dans le présent article, seront crédités selon les règles de gestion suivantes:
– La valorisation d’un article retourné sera calculée a partir du prix net hors taxes des factures correspondant à l’historique des derniers achats effectués.
– Les éventuelles remises ou avoirs séparés accordés seront déduits.
4.5 – Les Vépécistes, sauf conditions particulières négociées entre les parties, ne bénéficient pas de la possibilité de procéder à des retours de marchandises en raison du système de flux tendu.
5 • DROITS INCORPORELS
Les produits vendus par OPTIMALE ne peuvent être ni loués, ni échangés, ni reproduis quelles que puissent être les modalités et formes de la location, de l’échange ou de la reproduction, sans l’autorisation préalable écrite de OPTIMALE. La violation des dispositions précitées est passible des peines prévues par la loi du 3 juillet 1985 (Article 426.1 du Code Pénal). La cession du support matériel constitué par le vidéogramme n’entraîne aucun transfert de propriété des droits incorporels attachés aux œuvres enregistrées. Nos produits ainsi que les programmes qui y sont enregistrés sont destinés exclusivement à la vente à la clientèle particulière, pour un usage familial et privé, selon les dispositions de l’article 41.1 de la loi du 11 mars 1937.
En conséquence, il est interdit de procéder directement ou indirectement à la représentation publique, payante ou gratuite. dans des lieux tels que : établissements : d’enseignement, hospitaliers, pénitentiaires, foyers militaires, entreprises, hôtel, discothèques, moyens de transport, plates-formes pétrolières…
6 • RESERVES & PROPRIETE
Toutes les marchandises vendues restent la propriété de OPTIMALE jusqu’à paiement intégral du prix par l’acheteur. Toutefois, les risques incombant au gardien de la chose sont transférés à l’acheteur dès le chargement des marchandises.
7 • PUBLICITE SUR LE LIEU DE VENTE
Le matériel de PLV fourni avec les livraisons ou par l’intermédiaire de notre force de vente reste la propriété inaliénable de OPTIMALE. Ce matériel en destiné à accueillir exclusivement les produits vendus et oeuvres par OPTIMALE, qui se réserve le droit de le reprendre à tout moment.
8 • ATTRIBUTION DE COMPETENCE
II est fait expressément attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de Paris pour toutes contestations pouvant surgir entre commerçants à l’occasion des présentes.
